Conditions générales de vente

Version du 19 octobre 2026 (2026-10-19)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats effectués sur le site trytoact.com (le « Service ») : pièces virtuelles, packs de contenus cosmétiques et option de suppression de la publicité (ensemble, les « Contenus numériques »). Elles s’appliquent à tout achat effectué par un utilisateur agissant en qualité de consommateur (l’« Acheteur »).

Tout achat suppose l’acceptation préalable des présentes CGV, ainsi que du règlement du Service. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est enregistrée avec chaque commande.

2. Vendeur

Les Contenus numériques sont vendus par l’éditeur du Service (voir les mentions légales) : Thomas Hamard-Benaiteau (Hamard), entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ZeusInLabs.
Adresse : 1 rue Albert Calmette, 49300 Cholet, France
SIREN : 939 266 300 — SIRET : 939 266 300 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : non attribué
E-mail : [email protected]

3. Les Contenus numériques proposés

Les pièces et éléments cosmétiques n’ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables en argent, ni convertibles, ni échangeables, ni cessibles à un autre compte, et ne peuvent pas être revendus. Ils confèrent un droit d’usage personnel, non exclusif et révocable dans les conditions de l’article 9, et non un droit de propriété. Ils sont attachés au compte de l’Acheteur. Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, quantité de pièces, prix) sont présentées avant la commande.

4. Compte et capacité

Un compte (connexion via Google, Discord ou Twitch) est nécessaire pour acheter. L’Acheteur déclare être majeur ou, s’il est mineur, disposer de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer l’achat.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, au moment de la commande, et sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé.

6. Commande et paiement

L’Acheteur choisit une offre, accepte les présentes CGV et la renonciation au droit de rétractation décrite à l’article 8, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue par les moyens proposés sur cette page (carte bancaire notamment). L’éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire.

La commande est définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. Un reçu est adressé par e-mail à l’adresse associée au compte.

7. Livraison

Les Contenus numériques sont livrés immédiatement après la confirmation du paiement, par crédit sur le compte de l’Acheteur (solde de pièces, inventaire cosmétique ou option sans publicité). En cas de difficulté de livraison, l’Acheteur peut contacter [email protected] en indiquant la date de l’achat et l’adresse e-mail du compte.

Lorsqu’un pack contient un élément cosmétique déjà possédé, cet élément est remplacé par son équivalent en pièces au prix de la boutique.

8. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Les Contenus numériques étant livrés immédiatement après le paiement, l’Acheteur est invité, avant de payer, à cocher une case par laquelle il demande expressément l’exécution immédiate de la commande et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Aucune commande ne peut être passée sans cet accord. Cet accord, sa date et la version des CGV acceptée sont enregistrés et confirmés dans le reçu de commande (article L221-13 du Code de la consommation).

En conséquence, une fois les Contenus numériques livrés, la commande n’est ni annulable ni remboursable, sauf dans les cas prévus à l’article 10 ou par la loi.

9. Remboursements, contestations et suspension

Si un paiement est remboursé ou contesté auprès de la banque (rétrofacturation), les Contenus numériques correspondants sont retirés du compte : les pièces concernées sont déduites du solde et, si elles ont déjà été dépensées, le compte présente un solde négatif à régulariser avant tout nouvel achat ; l’option sans publicité est désactivée.

En cas de manquement grave au règlement (fraude, triche, contournement des protections du Service…), le compte peut être suspendu ou supprimé ; les pièces et éléments non utilisés sont alors perdus, sans préjudice des droits que l’Acheteur tient de la loi.

La suppression de son compte par l’Acheteur entraîne la perte définitive des pièces et Contenus numériques qui y sont attachés, sans remboursement.

10. Garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (contenu non livré, inaccessible ou ne correspondant pas à sa description), l’Acheteur peut demander la mise en conformité du contenu, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à [email protected].

En cas d’arrêt définitif du Service, l’éditeur en informe les Acheteurs au moins 30 jours à l’avance, par un message sur le site et, lorsqu’il la connaît, par e-mail. Les Contenus numériques restent utilisables jusqu’à la date d’arrêt ; ils n’ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni convertibles, sauf disposition légale contraire.

11. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. L’historique des achats figure dans l’export de données disponible depuis les paramètres du compte.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Nous nous efforçons d’y répondre sous 30 jours.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver l’Acheteur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

14. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande.

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